A la frontière entre le concubinage et le mariage, le PACS est encore méconnu à ce jour…
Le Pacte Civil de Solidarité est défini comme: un contrat entre deux personnes disposant d’une résidence commune.
(source: Wikipédia)
Le PACS se différencie du mariage par sa dissolution, qui est automatique à la demande de l’un des partenaires. Par ailleurs, le PACS est ouvert aux couples homosexuels.
Pour ne pas s’y perdre, petit « récap » du PACS…
La petite histoire….
Le PACS a été créé en 1999 pour répondre au besoin de reconnaître le couple homosexuel; il est en quelque sorte le prolongement du Contrat Union Civil, crée en 1991. Il vise également à officialiser les couples en concubinage, et à leurs donner des droits, jusque là inexistants.
Les principaux effets juridiques du PACS:
Le PACS crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les deux partenaires.
A l’inverse du mariage, le PACS induit la séparation de biens.
Par ailleurs, le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire.
Concernant les incidences fiscales du PACS, les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés. Le partenaire lié par un PACS au défunt est exonéré de droits de succession.
Les usagers ayant conclu un pacte civil de solidarité sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales. Leurs droits sont en tout point identiques. (source:www.vosdroits.service-public.fr)
Mais il faut savoir que le PACS a ses limites:
La prise en compte pour les plafonds de ressources induit la diminution voire la perte de certaines allocations ou prestations sociales (RMI ,allocation de logement, parent isolé, veuvage…)
Par ailleurs, le PACS ne donne pas accès à l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les personnes mariées, comme l’héritage, la pension de réversion, l’allocation veuvage, l’autorité parentale…). A noter également que deux personnes pacsées ne peuvent prétendre à l’adoption commune d’un enfant ou à une procréation médicalement assistée.
Alors PACS ou mariage?
Les pacsés revendiquent en priorité la simplicité et la liberté du PACS, puisqu’il peut être modifié librement, à l’inverse du mariage, qui nécessite l’intervention d’un juge.
Par ailleurs, concernant le régime des biens, celui par défaut dans le PACS est celui de la séparation de bien, à l’inverse du mariage, qui lui est régi par la communauté de biens (sauf contrat).
On peut ainsi dire que le PACS est un mariage « minimaliste », dans la mesure où il donne aux conjoints presque tous les mêmes droits, tout en étant beaucoup plus simple à rompre. Il est donc dans la plupart des cas une alternative au mariage,qui reste néanmoins (heureusement?) l’engagement préféré des français, avec 266 500 mariages, contre 102 000 PACS en 2007( source: INSEE).
Et vous, le PACS, vous en pensez quoi?
Re : PACS v Civil Partnership britannique
Le « civil partnership » britannique n’est pas valable en France et c’est pour cette raison que c’est necessaire faire un pacte civil de solidarité en France aussi. Sans un PACS il semblait que nous n’avons aucuns droits légaux en France comme un couple homosexuel. Sans un PACS le survivant doit payer 60% impots des succession en France. Mais le tribunal d’instance en France refussit permettre un couple homesexuel brittanique avec un « civil partnership » britannique faire un PACS.
Si le “civil partnership” britannique n’est pas reconnu en France pourquoi c’est une raison valide pour empêcher de faire un PACS? L’ambassade française en Londres (http://www.consulfrance-londres.org/spip.php?article264&var_recherche=pacs) qui fait un PACS entre ressortissants français et ressortissants britanniques dit que – “pour les ressortissants britanniques: depuis la mise en place du “civil partnership” britannique, le certificat de coutume n’est plus exige pour les ressortissants du Royaume-Uni”. Pourquoi c’est possible pour ressortissants du Royaume-Uni qui sont déjà dans un « civil partnerhsip » britannique avec leur partenaire français, et qui maintenant veulent faire un PACS avec leur partenaire français, peuvent faire un PACS en Royaume-Uni quand nous ne pouvons pas en France?
Je crois que c’est injuste et contre nos droits humains ni reconnaitre notre « civil partnership » britannique ni nous permettre faire un PACS en France. A ce moment le PACS entre un couple homosexuel est reconnu en Royaume-Uni comme le meme comme un « civil partnership » et un ressortissant francais peut beneficier de 0% impots de succession en France et Royaume-Uni. Un ressortissant Britannique doit payer 60% impots de succession en France et a aucuns droits legaux. C’est tres injuste et il semblait que la France pratique une discrimination contre couples homosexeuels britanniques.
Il semble que un couple d’homosexuels legalement maries aux Pay-Bas a tous droits legaux en France http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050316294 Mais un couple d’homosexuels legalement dans un « civil partnerhsip » britannique a aucuns droits legaux en France.
je suis à fond pour le mariage mais, invalide, j’hésite car je ne vis qu’avec des prestations sociales, mon conjoint gagne très bien sa vie, que faire ? C’est dingue d’avoir à se poser ce genre de question, non ?