A la frontière entre le concubinage et le mariage, le PACS est encore méconnu à ce jour…
Le Pacte Civil de Solidarité est défini comme: un contrat entre deux personnes disposant d’une résidence commune.
(source: Wikipédia)
Le PACS se différencie du mariage par sa dissolution, qui est automatique à la demande de l’un des partenaires. Par ailleurs, le PACS est ouvert aux couples homosexuels.
Pour ne pas s’y perdre, petit “récap” du PACS…
La petite histoire….
Le PACS a été créé en 1999 pour répondre au besoin de reconnaître le couple homosexuel; il est en quelque sorte le prolongement du Contrat Union Civil, crée en 1991. Il vise également à officialiser les couples en concubinage, et à leurs donner des droits, jusque là inexistants.
Les principaux effets juridiques du PACS:
Le PACS crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les deux partenaires.
A l’inverse du mariage, le PACS induit la séparation de biens.
Par ailleurs, le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire.
Concernant les incidences fiscales du PACS, les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés. Le partenaire lié par un PACS au défunt est exonéré de droits de succession.
Les usagers ayant conclu un pacte civil de solidarité sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales. Leurs droits sont en tout point identiques. (source:www.vosdroits.service-public.fr)
Mais il faut savoir que le PACS a ses limites:
La prise en compte pour les plafonds de ressources induit la diminution voire la perte de certaines allocations ou prestations sociales (RMI ,allocation de logement, parent isolé, veuvage…)
Par ailleurs, le PACS ne donne pas accès à l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les personnes mariées, comme l’héritage, la pension de réversion, l’allocation veuvage, l’autorité parentale…). A noter également que deux personnes pacsées ne peuvent prétendre à l’adoption commune d’un enfant ou à une procréation médicalement assistée.
Alors PACS ou mariage?
Les pacsés revendiquent en priorité la simplicité et la liberté du PACS, puisqu’il peut être modifié librement, à l’inverse du mariage, qui nécessite l’intervention d’un juge.
Par ailleurs, concernant le régime des biens, celui par défaut dans le PACS est celui de la séparation de bien, à l’inverse du mariage, qui lui est régi par la communauté de biens (sauf contrat).
On peut ainsi dire que le PACS est un mariage “minimaliste”, dans la mesure où il donne aux conjoints presque tous les mêmes droits, tout en étant beaucoup plus simple à rompre. Il est donc dans la plupart des cas une alternative au mariage,qui reste néanmoins (heureusement?) l’engagement préféré des français, avec 266 500 mariages, contre 102 000 PACS en 2007( source: INSEE).
Et vous, le PACS, vous en pensez quoi?
