Les contrats de mariage – première partie

27 juin 2012 Aucun commentaire

Avant le mariage, l’une des grandes questions à se poser, c’est de faire, ou non, un contrat de mariage. Pas d’inquiétude à avoir, un contrrat permet de bien définir la situation matérielle de chacun afin de préparer l’avenir et de se garantir le maximum de protection, en cas de séparation , bien sûr, mais aussi en cas de dettes et de successions lors du décès.

Alors, à chacun de trouver le régime matrimonial qui lui correspond le mieux.

La communauté réduite aux acquêts.

Depuis 1966, ce régime est appliqué à tous les couples qui ne souhaitent pas signer de contrat de mariage. Il est gratuit. Les biens acquis par chacun des conjoints avant le mariage restent leur propriété, ainsi que les héritages et donations perçus avant et pendant leur union. Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme biens communs. En cas de divorce ou de décès, les biens dits communs sont partagés moitié/moitié. En revanche, les autres demeurent personnels. En cas de dettes de l’un des conjoints, l’autre est solidaire (y compris pour les dettes professionnelles et faillites…)

La séparation de biens.

L’accent est mis sur l’indépendance financière et juridique de chacun des époux. Chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis avant et pendant l’union (pensez à garder chaque facture: s’il n’y a pas de preuve d’appartenance, les biens sont considérés communs). Chacun a le droit de disposer de son bien comme il l’entend, sans avoir à en informer l’autre. Mais le logement familial, qu’il appartienne à l’un ou l’autre ne pourra être vendu sans l’accord des deux pendant la durée du mariage. Les biens achetés en commun appartiennent logiquement aux deux (ou proportionnellement selon l’apport de chacun au moment de l’achat). En cas de dettes contratées par l’un, l’autre n’a aucune obligation de les éponger. En cas de divorce, chacun récupère ses biens. Pour les biens achetés en commun, ils seront divisés selon l’apport de chaucun. Si l’on ne peut prouver ce qui appartient à l’un ou à l’autre, alors ils seront partagés à 50%. En cas de décès, le survivant garde ses biens propres, son apport dans les biens commun et la moitié de ceux dont l’appartenance n’a pu être démontrée. Le reste, les biesn propres du disparu, reviennent aux héritiers.

Mercredi prochain, nous verrons la participation aux acquêts et la communauté universelle… Alors, à mercredi…

 

 

 

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